CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Propriétaire du site

Charline ROYER - 43 rue des Airaults - 49250 Beaufort en Anjou

Adresse e-mail : contact@charlineroyer.com

SIRET 879 604 783 00016

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Charline ROYER et de son Client dans le cadre de la vente de produits ou services : prise de rendez-vous pour une séance de naturopathie ou un accompagnement qui comprend plusieurs rendez-vous, achat d’ebook, achat de formation en e-learning à titre informatif.

Est considéré comme « Client » toute personne physique majeure ou personne morale réalisant auprès de Charline ROYER une commande ou une réservation.

Par conséquent, préalablement à toute utilisation du site et passation de commande, réservation ou demande de devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction ni réserve.

2. Prix

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de réservation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Charline ROYER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la réservation.

Toute prestation commandée par un Client à Charline ROYER est due par ce même Client, y compris en cas d’annulation par le Client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

3. Produits et services

Produits

Charline ROYER propose à la vente sur son site www.charlineroyer.com via la plateforme système.io des ebooks (livres numériques à télécharger) ou des formations en e-learning. Le lien pour télécharger un livre, un pack de livres ou une formation est à destination exclusive de la seule personne indiquée dans le champ de dénomination. Ces produits téléchargeables ne sont ni remboursables ni échangeables. Le Client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour opérer le téléchargement.

Services

Charline ROYER propose des séances de naturopathie à distance. Pour bénéficier d’un rendez-vous, le Client doit disposer d’un accès internet et être joignable aux dates et heures convenues.

Le Client, lors de la réservation de sa consultation ou de l’accompagnement, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider la prise de rendez-vous. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les numéro de téléphone et adresse e-mail fournis sont exacts et accessibles au moment du rendez-vous. En cas d’erreur dans les renseignements fournis, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.

Charline ROYER propose également sur devis des prestations sur-mesure dans les domaines de la naturopathie.

4. Fonctionnement des rendez-vous de naturopathie

Charline ROYER s’engage à contacter le Client à la date et à l’heure convenues, après validation du paiement de la prestation.

Le Client et Charline ROYER s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, Charline ROYER tentera de recontacter le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu.

Le rendez-vous pourra alors avoir lieu mais sans compensation de durée. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué. Si Charline ROYER n’a pas contacté le Client à l’heure prévue, le Client se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer le rendez-vous.

En cas d’impossibilité d’assurer le rendez- vous à l’heure convenue, le Client doit avertir Charline ROYER, par e-mail, de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau créneau.

Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou en l’absence d’une information d’annulation (appel, message, e-mail) de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.

Tout rendez-vous pour une séance de naturopathie respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges.

Toute communication à caractère inappropriée - notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène - du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate du rendez-vous en cours, sans possible remboursement.

Charline ROYER est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client s’engage à répondre aux consignes envoyées par e-mail pour donner suite à sa demande de rendez-vous et à retourner les documents requis. En l’absence de l’envoi des documents et informations, Charline ROYER se réserve le droit d’annuler le rendez-vous.

5. Paiement

Le règlement des séances de naturopathie s’effectue au plus tard 48 heures avant le jour du rendez-vous, auquel cas le rendez-vous ne pourra avoir lieu. Le règlement s’effectue en ligne avec Stripe ou Paypal, plateformes de paiement en ligne sécurisées ou par virement.

Le paiement d’ebooks ou de formations est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement s’effectue en ligne avec Stripe ou Paypal, plateformes de paiement en ligne sécurisées.

Le règlement de toute autre prestation réalisée sur devis s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte mentionné sur le RIB fourni lors de l’envoi de la facture.

Charline ROYER se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au Client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le Client n’a pas auparavant versé à Charline ROYER l’acompte qui lui aura été demandé.

6. Droit de rétractation

S’agissant d’une souscription à distance, le code de la consommation (loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014/ Art L.121-21) prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si la réservation a été effectuée à l’intérieur du délai de 14 jours, Charline ROYER considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que l’utilisateur renonce de lui-même à son droit de rétractation. Si la réservation a lieu au-delà de 14 jours, l’utilisateur bénéficie pleinement de son droit de rétractation. Il en informera expressément Charline ROYER dans un e-mail et un accusé de réception lui sera adressé sans délai.

En ce qui concerne les livres numériques et autres produits accessibles en ligne, aucun délai de rétractation ne sera observé compte tenu de leur nature et conformément au code de la consommation notamment en l’espèce selon l’article L221-28 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. Remboursement

Les prestations de Charline ROYER (séance de naturopathie, vente d’ebook, de formation, prestation sur mesure) sont non-remboursables, sauf droit de rétractation.

9. Livraison

Les séances de naturopathie sont réalisés à distance au moyen des outils de communication à distance Skype, Zoom ou Whatsapp disponibles gratuitement au téléchargement au format logiciel ou application mobile.

La livraison de livres numériques ou autres produits accessibles en ligne est effectuée de manière informatique par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La vérification des paramètres de boîte de réception et spams est la responsabilité du Client. En cas de défaut de livraison, Charline ROYER s’engage à effectuer la manœuvre manuellement, à la demande du Client.

La livraison de prestation sur mesure est effectuée soit de manière informatique soit sur le lieu choisi par le Client. Les éventuels frais de déplacement induits seront facturés au Client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.

10. Responsabilité

Les conseils et recommandations délivrées par Charline ROYER lors d'un rendez-vous en Naturopathie ne peuvent se substituer à un traitement médical ni au diagnostic établi par un docteur en médecine. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Charline ROYER demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. En cas de doute, et avant la mise en application des conseils et recommandations, le Client détient la responsabilité de demander l’avis de son médecin traitant.

Les conseils, astuces et informations partagés sur le site www.charlineroyer.com, sur les réseaux sociaux, les ebooks, les formations et dans le cadre des prestations délivrées par Charline ROYER, sont le fruit de recherches, formations et expériences personnelles. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical ni au diagnostic établi par un docteur en médecine. Charline ROYER ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise interprétation des informations délivrées ou d’un manque de discernement.

11. Protection des droits d'auteurs

Charline ROYER est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.charlineroyer.com, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, ebook, formation, programme...

Toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les données numériques délivrées par www.charlineroyer.com, notamment les ebooks et formations, sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Le Client s’engage à garder confidentiel les fichiers et liens qui lui sont transmis et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute reproduction, adaptation totale ou partielle ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, louage et transfert à un tiers) sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection sans quoi il sera sanctionné pour délits spécifiques liés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

12. Force majeure

La responsabilité de Charline ROYER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. Règlement des litiges et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Charline ROYER par mail à contact@charlineroyer.com.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond Tél: +33 (0)9 88 30 27 72 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions du Tribunal de Grande Instance compétent par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.